Conformité
Obligations légales du site d’une CPTS : la liste
Une CPTS est une association, pas une entreprise, mais son site obéit aux mêmes règles que les autres : identifier qui publie, protéger les données de ceux qui s'inscrivent, demander l'accord avant de déposer des traceurs, et, dans bien des cas, être accessible aux personnes handicapées. Rien de tout ça n'est insurmontable. Voici la liste, avec les textes à l'appui, pour que le bureau sache ce qu'il signe.
Cet article donne des repères, pas un avis juridique. Pour un point précis, rapprochez-vous de votre juriste ou de votre fédération régionale.
1. Les mentions légales
C’est l’obligation la plus ancienne et la plus simple. La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) impose à tout éditeur d’un site de s’identifier. Pour une association, les mentions attendues sont notamment (LegalPlace) :
- le nom de l’association, l’adresse de son siège et un numéro de téléphone ;
- le nom du directeur de la publication, en général la présidente ou le président ;
- le nom, l’adresse et le téléphone de l’hébergeur du site.
Ces obligations figurent aujourd’hui à l’article 1-1 de la LCEN, et leur absence est pénalement sanctionnée par l’article 1-2 : jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour une personne physique, jusqu’à 375 000 € pour une personne morale (La Gazette du Barreau et du Droit). La page tient en dix lignes : il n’y a aucune raison de s’en passer.
2. Les données personnelles : RGPD
Dès que votre site contient un formulaire (contact, adhésion, inscription à un événement), il collecte des données personnelles. Le RGPD s’applique, quelle que soit la taille de la CPTS. La CNIL a publié un guide de sensibilisation au RGPD pour les associations qui résume l’essentiel. Pour un site de CPTS, retenez :
- Collecter le strict nécessaire. Pour s’inscrire à une soirée, nom, profession, commune et adresse mail suffisent. Pas de date de naissance, pas de numéro de sécurité sociale.
- Informer au moment de la collecte. Sous chaque formulaire, une phrase dit qui traite les données, pour quoi faire, combien de temps elles sont gardées et comment exercer ses droits, avec un lien vers la politique de confidentialité.
- Fixer des durées de conservation. Une demande de contact n’a pas à être gardée des années. La CNIL détaille la méthode sur sa page les durées de conservation des données.
- Tenir un registre des traitements. Un simple tableau suffit : annuaire, adhésions, inscriptions, contact, newsletter.
- Sécuriser. Site en HTTPS, comptes nominatifs, mises à jour appliquées, sauvegardes.
- Aucune donnée de santé de patient. Le site public n’est pas un outil de coordination des soins. Les données de santé relèvent d’un hébergement certifié HDS (Agence du numérique en santé).
L’annuaire mérite une attention particulière : chaque professionnel doit avoir accepté d’y figurer, et pouvoir modifier ou retirer sa fiche. Nous y revenons dans Espace membres de CPTS : ce qui doit être public et ce qui ne doit pas l’être.
3. Les cookies et autres traceurs
Mesure d’audience, vidéo intégrée, carte, bouton de partage : beaucoup d’outils déposent des traceurs. La règle posée par la CNIL est claire : les internautes doivent être informés et donner leur consentement avant le dépôt de la plupart des traceurs, et refuser doit être aussi simple qu’accepter (CNIL, les règles à suivre pour les cookies). La CNIL a d’ailleurs mené plusieurs campagnes de mises en demeure sur ce seul point (bilan de la CNIL).
Pour un site de CPTS, la voie la plus simple est souvent la plus sobre : un outil de mesure d’audience configuré pour être exempté de consentement dans les conditions prévues par la CNIL, des cartes et vidéos qui ne se chargent qu’après un clic, et un bandeau de choix avec deux boutons de même taille, « Accepter » et « Refuser ».
4. L’accessibilité numérique
C’est l’obligation la moins connue des CPTS, et elle les concerne probablement. L’article 47 de la loi du 11 février 2005 vise notamment les personnes morales de droit privé créées pour satisfaire des besoins d’intérêt général, dès lors que leur activité est financée majoritairement par des personnes publiques, ou que leur gestion ou leur gouvernance est contrôlée par elles (Association Valentin Haüy, décembre 2023). Une CPTS financée pour l’essentiel par l’ACI de l’Assurance maladie a de bonnes chances d’entrer dans ce champ. Le point peut se discuter juridiquement : notre conseil est de faire comme si c’était le cas.
Concrètement, un organisme concerné doit (accessibilite.numerique.gouv.fr) :
- rendre son site conforme au référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) ;
- publier une déclaration d’accessibilité qui indique le niveau de conformité ;
- afficher ce niveau dès la page d’accueil (« Accessibilité : non, partiellement ou totalement conforme ») ;
- proposer un moyen de signaler une difficulté d’accès.
Au-delà de l’obligation, c’est une question de public : une part des habitants qui cherchent un médecin sur votre site sont âgés, malvoyants ou peu à l’aise avec le numérique. Contrastes suffisants, textes lisibles, navigation au clavier, images décrites : ce sont aussi des règles de bon sens.
5. Les autres points à vérifier
- Les droits sur les images. Une photo trouvée sur internet n’est pas libre de droits. Utilisez vos propres photos, avec l’accord des personnes reconnaissables, ou une banque d’images sous licence.
- Le nom de domaine au nom de la CPTS, et non du prestataire ou d’un bénévole.
- La propriété du site et des contenus, écrite dans le contrat.
- Les contenus d’information santé : citez vos sources (ministère, Assurance maladie, Santé publique France) et datez les pages.
La liste de contrôle avant la mise en ligne
- Page mentions légales complète, avec directeur de publication et hébergeur.
- Politique de confidentialité, et une phrase d’information sous chaque formulaire.
- Registre des traitements à jour.
- Bandeau cookies avec « Refuser » aussi visible qu’« Accepter », ou aucun traceur soumis à consentement.
- Accord écrit de chaque professionnel de l’annuaire.
- Déclaration d’accessibilité et mention en page d’accueil.
- Site en HTTPS, comptes nominatifs, sauvegardes testées.
- Nom de domaine au nom de la CPTS.
Ces points font partie de ce que nous livrons avec chaque site : voir le détail sur notre page tarifs. Et pour les intégrer dès le départ, pensez à les écrire dans votre cahier des charges.
FAQ
Qui est responsable si le site n’est pas conforme ?
L’association, qui édite le site, représentée par son directeur de publication. Le prestataire a un devoir de conseil, mais c’est la CPTS qui publie.
Faut-il nommer un délégué à la protection des données ?
Ce n’est pas obligatoire pour la plupart des CPTS, dont le cœur d’activité n’est pas le traitement à grande échelle de données sensibles. Désigner un référent RGPD au sein du bureau ou de la coordination reste une bonne pratique.
Google Analytics est-il interdit ?
Non, mais il suppose en général de recueillir le consentement avant de déposer ses traceurs. Beaucoup de CPTS préfèrent une mesure d’audience plus simple, configurée selon les conditions d’exemption publiées par la CNIL.
Vous voulez savoir où en est votre site actuel ? Nous vérifions ces huit points et vous envoyons la liste de ce qui manque. Parler de votre projet →
Sources
- Mentions légales du site internet d’une association, LegalPlace.
- Sites internet : l’absence de mentions légales est un délit pénal, La Gazette du Barreau et du Droit (articles 1-1 et 1-2 de la LCEN).
- Guide de sensibilisation au RGPD pour les associations, CNIL.
- Les durées de conservation des données, CNIL.
- Les règles à suivre pour les cookies, CNIL.
- Refuser les cookies doit être aussi simple qu’accepter : bilan de la deuxième campagne de mises en demeure, CNIL.
- Accessibilité numérique : quelles obligations pour les associations et les fondations ?, Association Valentin Haüy, 1er décembre 2023.
- Rappel du champ d’application, accessibilite.numerique.gouv.fr.
- Certification Hébergeur de données de santé (HDS), Agence du numérique en santé.